Conditions Générales de Vente – Mana Sanaé

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Mana Sanaé (ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses CLIENTS. 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site http://www.manasanae.fr, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.


ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne Mana Sanaé, SAS au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 894 090 778, dont le siège social est situé 32 rue du buisson 69250 Fleurieu sur Saône. 

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« SERVICES » désigne l’ensemble des prestations proposées par le PRESTATAIRE à savoir : réalisation d’un audit, création d’une stratégie de communication, création d’une identité graphique, création/amélioration de site internet, création et/ou paramétrage d’une page Facebook / LinkedIn / d’un profil Instagram professionnel(le), animation de comptes sur les réseaux sociaux, création et/ou paramétrage d’une fiche Google My Business, rédaction de contenus textuels, création de supports de communication (carte de visite, carte de fidélité, flyer, kakémono, plaquette…), formation en communication et marketing, coaching à distance pour conseiller le CLIENT sur les actions à mener pour résoudre ses problématiques de communication.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de production graphique, de communication, de marketing, de webmarketing, réalisées par le PRESTATAIRE.

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Sont considérées comme prestations du PRESTATAIRE, l’ensemble des services et actions mises en œuvre par celui-ci pour le compte du CLIENT, à savoir :

  • Réalisation d’un audit
  • Création d’une stratégie de communication
  • Création, refonte et mise à jour de site internet
  • Rédaction de mentions obligatoires de site internet
  • Création et/ou paramétrage d’une page Facebook / LinkedIn / d’un profil Instagram professionnel(le)
  • Animation de comptes sur les réseaux sociaux
  • Création d’une identité graphique
  • Création et/ou paramétrage d’une fiche Google My Business
  • Création graphique de supports de communication
  • Rédaction de contenus textuels
  • Coaching du CLIENT pour l’aider à savoir comment résoudre ses problématiques dans le domaine de la communication et du marketing au travers de conseils
  • Formation en communication
  • Toutes autres prestations, liées de près ou de loin à la communication, au digital ou au marketing 

demandées par le CLIENT, ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du PRESTATAIRE.

Le CLIENT est informé en annexe du devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du PRESTATAIRE à l’adresse https://www.manasanae.fr/cgv.

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 3 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

3.1. Besoins du CLIENT 

En fonction du service souhaité par le CLIENT, le PRESTATAIRE échangera avec celui-ci pour connaître ses attentes et besoins avant de le conseiller et l’orienter vers le service adéquat.

3.2. Cahier des charges pour la création d’un site internet et de supports de communication

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet ou des supports de communication qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

Dans le cas où le CLIENT ne fournit pas de cahier des charges au PRESTATAIRE, ce dernier procédera à plusieurs échanges avec le CLIENT pour connaître ses attentes et besoins en fonction de ses clients et/ou prospects visés. Dans ce cas, le CLIENT accepte ainsi de faire confiance aux compétences du PRESTATAIRE pour toute prestation commandée. 

3.3. Devis

Le devis est effectué et envoyé gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.

Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF, avec en pièce jointe les présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT, ainsi que celui des présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée, par renvoi du devis signé en question. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix de la/des prestation(s) proposée(s). Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet http://www.manasanae.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

 En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF et apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Cela pourra se faire par voie électronique. Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. 
Le devis signé doit être envoyé par email au PRESTATAIRE, à l’adresse émettrice du devis. A sa réception, le PRESTATAIRE s’engage dans les trois (3) jours ouvrés, à envoyer la facture correspondant au 1er acompte si un tel versement a été convenu lors de la signature du devis, suivant la nature de la prestation à réaliser, à régler sous dix (10) jours ouvrés par virement bancaire, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.


ARTICLE 4 – COMMANDE

 4.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT par email avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de la réception de l’éventuel acompte. 

Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement du paiement.

4.2. Réalisation des prestations 

Création de compte
En ce qui concerne la création de site internet via la plateforme WordPress, la création et/ou le paramétrage d’une page Facebook / LinkedIn / d’un profil Instagram professionnel(le), d’une fiche Google My Business, le PRESTATAIRE devra s’entretenir avec le CLIENT pour définir un identifiant et mot de passe afin de créer un compte et pouvoir effectuer la prestation. Le CLIENT sera libre ensuite de les modifier s’il le souhaite dès le service finalisé.

Prestations hors coaching
Une fois la commande passée par le CLIENT et une fois les prestations réalisées, le PRESTATAIRE lui enverra un lien et/ou un fichier par email afin que le CLIENT puisse valider l’aspect et/ou le contenu, selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. 

Dans un délai de six (6) jours ouvrables, après réception du courriel, le CLIENT pourra faire ses retours après visionnage et lecture des contenus. Le CLIENT a le droit à trois (3) allers-retours après envoi du fichier ou du lien pour demander des modifications mineures de contenus, c’est-à-dire la modification des textes existants (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc) et un changement de mise en page mineur soit le changement de disposition ou la suppression d’un élément. La mise en page globale ne peut être modifiée dans sa majorité. Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers ou de pages feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Une fois la création ou le service validé par le CLIENT, tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le CLIENT devra s’assurer que l’aspect graphique, le contenu et le positionnement des différents éléments correspond bien à ses besoins présents et futurs.

Prestations de coaching et de formation
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE conviendra d’un jour et d’une heure de rendez-vous avec le CLIENT après sept (7) jours de réflexion liée à la problématique rencontrée, après réception du paiement de la prestation. 

4.3. Intégration des contenus des prestations hors coaching

Le PRESTATAIRE procède à l’intégration des données, textes, images, photos, vidéos, fichiers, etc, fournis par le CLIENT sur les supports commandés : site internet, page Facebook, page LinkedIn, profil Instagram, fiche Google My Business, carte de visite, supports de communication divers et variés, etc.

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet ou de tout autre support de communication, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Le CLIENT est tenu également d’ajouter un rôle de contributeur ou administrateur au PRESTATAIRE en ce qui concerne le service de paramétrage d’une page Facebook / d’un profil Instagram professionnel(le), et/ou d’une fiche Google My Business, via les paramètres de leur compte Facebook / LinkedIn / Instagram et Google, ceci pour que le PRESTATAIRE puisse intégrer les contenus nécessaires à la bonne réalisation du service.

4.4. Livraison et achèvement des prestations

Création d’un site internet / Création et/ou paramétrage d’une page Facebook, d’une page LinkedIn, d’un profil Instagram / d’une Fiche Google My Business
Après toute modification ou correction éventuelle de la part du CLIENT et de la validation de ce dernier, le PRESTATAIRE informera ensuite le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet, de l’achèvement de la création et/ou du paramétrage de la page Facebook / LinkedIn / du profil Instagram ainsi que celui d’une fiche Google My Business. 

Réalisation d’un audit et création d’une stratégie de communication
Une fois l’audit et/ou la stratégie réalisé(s), le PRESTATAIRE enverra les fichiers PDF finalisés par courriel au CLIENT.
Ce courriel signifiera l’achèvement des travaux.

Création de supports de communication
Après toute modification ou correction éventuelle de la part du CLIENT et de la validation de ce dernier, le PRESTATAIRE enverra les fichiers PDF des supports de communication finalisés par courriel au CLIENT.
Ce courriel signifiera l’achèvement des travaux.

Rédaction de contenus

Après toute modification ou correction éventuelle de la part du CLIENT et de la validation de ce dernier, le PRESTATAIRE enverra les fichiers PDF des contenus textuels finalisés par courriel au CLIENT.
Ce courriel signifiera l’achèvement des travaux.

Certains fichiers peuvent ressembler visuellement à ceux créés pour un autre CLIENT. Des différences de couleurs, typographies et textes utilisés seront toujours présentes.

ARTICLE 5 – DÉLAIS DE LIVRAISON / RÉALISATION / MISE À JOUR

5.1. Délai de livraison / réalisation
Le délai de réalisation correspond à la période de conception consentie d’un commun accord entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Ce délai est valable à condition qu’il y ait signature du devis précisant celui-ci, encaissement du paiement et de la réception de l’intégralité des éléments demandés par le PRESTATAIRE au CLIENT.

Ce délai commencera alors à partir de l’email d’accusé de réception de l’ensemble des éléments demandés au CLIENT par le PRESTATAIRE, et du paiement de l’acompte ou de l’intégralité de la facture.

Détails

Pour toute prestation hors formation et coaching, le PRESTATAIRE indiquera sur le devis le délai de réalisation nécessaire. 

Pour le service de coaching et de formation, le PRESTATAIRE conviendra d’un jour et d’une heure de rendez-vous avec le CLIENT après sept (7) jours de réflexion liée à la problématique rencontrée après réception du paiement de la prestation.

5.2. Retard de livraison

La date de livraison est intimement liés aux échanges de validation et de correction entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (documents, informations, visuels, codes d’accès, identifiants, etc).
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. De même, si le PRESTATAIRE reçoit d’autres commandes de la part d’autres clients pendant ce délai anormalement long, il se réserve le droit de faire passer ces commandes en priorité.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Le PRESTATAIRE ne peut alors être le seul tenu responsable des éventuels retards pris par rapport au planning préalablement défini. Tout délai présenté par le PRESTATAIRE en début de mission est alors considéré à titre indicatif. Il ne peut être précis pour les raisons évoquées précédemment. 

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le site internet www.manasanae.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif, compte tenu des raisons évoquées précédemment.

5.3. Mise à jour d’un site internet

Dans le cadre de la création d’un site internet, toute demande de mise à jour par le CLIENT comme la modification d’un texte existant, changement d’un visuel ou suppression d’un élément, pourra être effectuée par le PRESTATAIRE dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle ou de congés signalés au préalable par courriel au CLIENT. 

Les demandes de mise à jour peuvent être envoyées par le CLIENT à tout moment au PRESTATAIRE par email. En fonction du contrat conclu entre le CLIENT et le PRESTATAIRE concernant la prestation, ces modifications entraineront ou non la réalisation d’un devis et l’édition d’une nouvelle facture.


ARTICLE 6 – PLATEFORME, NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT DE SITE INTERNET

 
6.1. Création de site internet

Pour la prestation de création de site internet, le PRESTATAIRE utilise la plateforme WordPress permettant ainsi par la suite au CLIENT une prise en main de son site en toute autonomie s’il le souhaite.

La première année, l’abonnement souscrit par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT comprend également le nom de domaine et l’hébergement du site internet.

En acceptant le devis relatif à cette prestation, le CLIENT accepte alors l’utilisation de WordPress pour la gestion et l’hébergement de son site, ainsi que pour toute mise à jour ou modification de celui-ci.

Le site internet créé par le PRESTATAIRE peut être hébergé en dehors de WordPress si le CLIENT possède déjà un service d’hébergement. Dans le cas où le CLIENT voudrait utiliser un autre hébergeur ou ne plus utiliser la plateforme WordPress, une fois le site internet créé par le PRESTATAIRE, il devra alors créer un nouveau site internet sous un autre CMS, à ses frais.

Un (1) mois avant d’arriver au 365ème jour après la livraison du site internet, le CLIENT recevra un email de la part du PRESTATAIRE pour lui demander s’il souhaite que ce dernier continue à gérer son site ou non. Dans le cas où le CLIENT ne souhaite plus que le PRESTATAIRE gère pour lui son site internet, le CLIENT devra alors gérer le renouvellement de son nom de domaine et l’abonnement d’hébergement de son site.

Dans le cas où le CLIENT souhaite que le PRESTATAIRE continue à gérer pour lui son site internet, le CLIENT recevra alors une nouvelle facture à payer avant la fin du 365ème jour après la date de livraison officielle du site internet, correspondant aux frais de gestion et devra payer en parallèle le renouvellement de son nom de domaine et de son hébergement.

6.2. Refonte de site internet

Si le CLIENT possède déjà un site internet et qu’il souhaite l’optimiser, cette prestation fera l’objet d’une étude spécifique par le PRESTATAIRE, la faisabilité dépendant notamment du CMS initialement utilisé. 

Le CLIENT devra fournir au PRESTATAIRE les informations nécessaires à la bonne réalisation du service. 

6.3. Choix du radical composant le nom de domaine du CLIENT 

Dans le cadre d’une création de site internet, la réservation du nom de domaine, préalablement choisi par le CLIENT, est faite sans que le PRESTATAIRE ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT quant au fait que le choix du radical et du suffixe composant le nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine, et plus particulièrement ce radical, viendrait à porter atteinte au droit d’un tiers. 

6.4. « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le CLIENT 

Le CLIENT est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du site internet ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, compte tenu du choix de son radical ou de son suffixe, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le CLIENT est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaîne de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être constituée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, une enseigne et même un nom de domaine. Le PRESTATAIRE pourra mettre à disposition du CLIENT quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le CLIENT est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté. Le PRESTATAIRE invite donc son CLIENT à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès du PRESTATAIRE, la mise en ligne du site réalisé associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul. 

 

ARTICLE 7 – DROIT DE PUBLICITÉ

7.1. Références

Sauf mention contraire explicite du CLIENT et notifiée par courrier, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’utiliser ses réalisations aux fins de sa propre promotion commerciale. 

Le CLIENT autorise ainsi le PRESTATAIRE à citer son nom d’entreprise ainsi que l’URL du site internet réalisé, à montrer les copies d’écran de ses pages web et les autres supports de communication conçus par ce dernier.

7.2. Mention bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Mana Sanaé », accompagnée d’un lien redirigeant vers www.manasanae.fr.

 

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

8.1. Fourniture des contenus et des identifiants / mots de passe

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises et tous les éléments textes, images, photos, documents, vidéos, sons et fichiers nécessaires pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, ainsi que les identifiants et mots de passe quand ces derniers sont nécessaires. 

Tous les contenus sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des prestations et dans leur intégralité.

8.2. Délai de fourniture des contenus et informations

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, le plus rapidement possible et ce dans son intérêt, après la réception de l’éventuelle facture d’acompte, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté préalablement. 

8.3. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et supports de communication, et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Le CLIENT porte toutes responsabilités en cas de non respect.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

8.4. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. 

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.

8.5. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de la modification d’un site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

8.6. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, celles relatives à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la réglementation générale sur la protection des données européenne.

8.7. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués sur la ou les factures reçues par email après avoir accepté le devis.


ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :

  • Réaliser les SERVICES, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
  • Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
  • Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
  • Donner toutes les informations et identifiants nécessaires au bon usage des outils et plateformes utilisés ;
  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat.


ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Par exception aux dispositions prévues à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au titre de l’article L. 221-28 du Code de la consommation qui couvre les contrats de “De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.

Le CLIENT reconnaît que le SERVICE rendu, lequel implique notamment la mise à disposition rapide, une personnalisation et en tout état de cause dans un délai inférieur à quatorze (14) jours, rend impossible le bénéfice du droit de rétractation. 

Par conséquent, le CLIENT peut être facturé dès le devis signé. 


ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE


Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part du PRESTATAIRE.

11.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

11.2. Annulation (hors service de gestion de site internet)

En cas d’annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système du PRESTATAIRE, invalidité, maladie grave,…), si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), et si le PRESTATAIRE n’a pas encore début la réalisation de la ou les prestation(s), le PRESTATAIRE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 12 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

12.1. Vérification de la commande

Site internet

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
  • suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
  • correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
  • suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

Création de supports de communication

Le CLIENT doit vérifier à nouveau l’exactitude du contenu de tout support de communication créé par le PRESTATAIRE dès l’envoi officiel des fichiers des supports de communication par email et transmettre au PRESTATAIRE les erreurs oubliées lors de la validation par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à modifier le document résultant d’un erreur de frappe ou d’intégration de mauvais contenus.

Création et/ou paramétrage d’une fiche Google My Business / page Facebook / LinkedIn / profil Instagram / rédaction de contenus

Le CLIENT doit vérifier à nouveau l’exactitude des données renseignées par le PRESTATAIRE dès l’envoi du courriel indiquant la finalisation de la prestation, et transmettre au PRESTATAIRE les erreurs constatées.

Le PRESTATAIRE s’engage à modifier le contenu résultant d’un erreur de frappe ou d’intégration de mauvais contenus.

12.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose d’une (1) semaine à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, de la finalisation de création et/ou de paramétrage d’un compte Google My Business / page Facebook / page LinkedIn / profil Instagram et de l’envoi de supports de communication, pour faire jouer la présente garantie en cas d’erreur ou de dysfonctionnement constatés.


ARTICLE 13 – CONTRAT DE GESTION

13.1. Champ d’application

Un contrat de gestion est proposé au CLIENT par le PRESTATAIRE à la livraison du site internet. Ce contrat permet au PRESTATAIRE de gérer le site internet à la place du CLIENT quand ce dernier ne souhaite pas le faire en totale autonomie. 

Le contrat de gestion comprend :

  • toute modification ou remplacement d’éléments existants sur le site, à savoir : textes, photos, vidéos, sons, fichiers, méta-descriptifs, à condition que le CLIENT indique les éléments à changer et qu’il fournisse les nouveaux à intégrer par email au PRESTATAIRE.
  • les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

Le contrat de gestion n’inclut pas :

  • les modifications de mise en page
  • l’ajout de pages, d’articles, de textes, d’images, de vidéos, de sons, etc… 
  • l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accent) 
  • la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT 
  • la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT 
  • la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté, etc.

La gestion du site internet n’assume que les mises à jour de contenus des pages existantes et ne concerne que le site internet dont le nom de domaine est précisé dans le contrat.

13.2. Modalités d’intervention

Pour toute modifications de contenu existant sur son site internet, le CLIENT devra en faire la demande au PRESTATAIRE par email, durant toute la durée du contrat.

A réception de l’email, le PRESTATAIRE aura dix (10) jours ouvrés pour effectuer la modification et informer le CLIENT quand elle sera réalisée.

Les mises à jour incluses dans le contrat se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

13.3. Durée du contrat et reconduction

Le contrat de gestion est conclu pour une durée précisée dans celui-ci et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de gestion avec le PRESTATAIRE.

Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par courriel le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :

  • 1er rappel : J – 15 jours
  • 2ème rappel et arrêt de la maintenance : jour J

Cette notification sera faite par courriel uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).

Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.

13.4. Résiliation du contrat de gestion

Le contrat de gestion ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.5. Défaut de paiement

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un courriel de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la gestion interviendra selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un courriel pour l’informer de l’arrêt de la gestion pour défaut de paiement.

13.6. Force majeure

En cas de force majeure, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de gestion.

13.7. Non-respect des obligations du CLIENT

Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de gestion, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

13.8. A l’initiative du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par courriel, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

13.9. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement de coordonnées téléphoniques, d’adresse électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.


ARTICLE 14 – NON-DEMANDE / NON-SOUSCRIPTION AU CONTRAT DE GESTION D’UN SITE INTERNET

 
14.1. Champ d’application

Si le contrat de gestion d’un site internet n’a pas été utilisé durant la période définie dans celui-ci par le CLIENT ou si celui-ci n’a pas souhaité souscrire à un contrat de gestion pour déléguer la mise à jour de son site internet après livraison de ce dernier, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour de WordPress et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

14.2. Abonnements / licences payants

Le CLIENT devra éventuellement acheter des licences ou abonnements de modules utilisés pour le site pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité de ces derniers avec les dernières versions de WordPress.

14.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de gestion ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

14.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de gestion n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.


ARTICLE 15 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

 

15.1. Formation de base 

A la demande du CLIENT ayant payé le service de création d’un site internet, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet réalisé à l’aide de la plateforme WordPress.
Cette formation doit permettre au CLIENT d’ajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc. 

En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet, aux techniques de référencement, de marketing, de communication, de création et de rédactions de contenus.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le PRESTATAIRE dans un délai de un (1) mois après la livraison du site internet. 

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

15.2. Limites de responsabilité

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet, par l’ajout de pages, d’articles ou de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance ou de création qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress et des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.


ARTICLE 16 – TARIFS ET PAIEMENT

16.1. TVA

Déclarés sous le régime de la SAS, les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA, au taux actuellement en vigueur lors de la signature du devis.
Les devis et factures émis par le PRESTATAIRE indiquent par conséquent les prix Hors Taxes, Toutes Taxes Comprises, ainsi que le montant de la TVA.

16.2. Champ d’application

Les modalités et délais de paiement sont indiqués sur le devis envoyé au CLIENT par email. 

En contrepartie des prestations mentionnées sur le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis et dans les délais demandés. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.

Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires.

Les modalités et délais sont applicables dès lors que le devis est signé par le CLIENT. En fonction de la prestation, le règlement d’un acompte peut être demandé par le PRESTATAIRE. Celui-ci sera indiqué sur le devis signé. Il est dans l’intérêt du CLIENT de régler au plus vite l’acompte demandé, car c’est cela qui conditionne, entre autres, le début de la réalisation de la prestation par le PRESTATAIRE. Le reste du montant du devis sera facturé à la fin de la prestation, à la livraison des supports commandés ou à la mise en ligne d’un site internet lorsque celui-ci fait l’objet de la commande. 

Seul le paiement de la prestation de coaching et de formation est demandé dans son intégralité avant la prestation.

Les dates de paiement sont indiquées sur les factures du PRESTATAIRE.
Par défaut et sauf indications contraires, le paiement des factures émises par le PRESTATAIRE doit être effectué sous trente (30) jours ouvrables après leur date d’émission. 

Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte au CLIENT. 

16.3. Contrat de gestion d’un site internet 

Pour les contrats à échéance de type contrat de gestion d’un site internet, le CLIENT est informé du paiement à effectuer dans le 1er courriel de notification du renouvellement, envoyé quinze (15) jours avant la date anniversaire.
Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.

16.4. Modes de règlement

Le CLIENT doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de sa réception.
A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

16.5. Modalités de paiement

Le devis précise les modalités de paiement liés aux services demandés par le CLIENT.

Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. 

En fonction de la prestation, un acompte peut être demandé à la commande et le solde à la finalisation du service rendu, à régler sous le délai indiqué dans la facture.

    Contrat de gestion d’un site internet 

    • Règlement avant expiration du premier contrat de réalisation de site internet ou du contrat de gestion précédent ;
    • Il appartient au CLIENT de solliciter la gestion ou le renouvellement du contrat de gestion pour la mise à jour de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du premier contrat de réalisation de site internet ou du contrat de gestion précédent. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du PRESTATAIRE.

    16.6. Transfert de propriété

    Les outils et supports réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.

    16.7. Retard de paiement

    Tout CLIENT en situation de retard de paiement est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

    Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement et de poursuites le cas échéant. 

    Le PRESTATAIRE sera en droit de demander une pénalité supplémentaire de 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, exigible le jour suivant la date limite de règlement. 

    Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.

    Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date exigée du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.

    En cas de retard ou d’incident de paiement, le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services.
    Cela n’exonère pas le CLIENT du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées.

    ARTICLE 17 – ARCHIVAGE

    Le PRESTATAIRE s’engage à sauvegarder et archiver les supports de communication relatifs à une création sur une période d’un an. Au-delà, et en cas de problème de restitution (fichiers informatiques endommagés par exemple), le PRESTATAIRE se dégage de toute responsabilité.


    ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉS

    18.1. Champ d’application

    Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet, de sa page Facebook / LinkedIn / son profil Instagram professionnel(le), de sa fiche Google My Business, de ses supports et actions de communication / marketing, et ce dès leur mise en ligne, leur utilisation et/ou l’apport de conseils. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet, de la création et/ou du paramétrage de sa page Facebook / LinkedIn / son profil Instagram professionnel(le), de sa fiche Google My Business, de l’envoi des supports de communication finalisés et de l’apport de conseils.

    Le CLIENT est propriétaire du site internet, de sa page Facebook / LinkedIn / son profil Instagram professionnel(le), de sa fiche Google My Business, de ses supports de communication, et est libre de la gestion du contenu et de l’administration de son site, et de l’utilisation de ses outils et supports de communication. 

    Le CLIENT propriétaire d’un site internet créé par le PRESTATAIRE déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels. Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

    Le PRESTATAIRE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

    18.2. Contenu du site internet, de la page Facebook / LinkedIn / du profil Instagram, de la fiche Google My Business et des supports de communication

    Le CLIENT est seul responsable des propos et contenus de son site internet, de ses autres supports de communication, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation, de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers. En conséquence, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit.

    Avant de transmettre un élément graphique ou textuel au PRESTATAIRE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

    Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

    Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE.

    18.3. Légalité

    Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc). 

    Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site, des outils et des supports de communication contraires aux bonnes mœurs ou au contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet.

    18.4. Préjudices indirects

    En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

    Le PRESTATAIRE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

    18.5. Informations légales

    La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données et les mentions obligatoires.

    La rédaction des mentions obligatoires telles que les « mentions légales », de « conditions générales d’utilisation », de « charte de confidentialité et de protection des données » et de « conditions générales de ventes » pour certaines activités, comprise dans le contrat, engage en aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

    Quand son activité le nécessite, le CLIENT se doit de fournir à ses clients un document mentionnant ses Conditions Générales de Vente et de le mettre à leur disposition également via son site internet.

    18.6. Protection des données

    Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet, sur la page Facebook / LinkedIn / le profil Instagram professionnel(le) ou la fiche Google My Business et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

    18.7. Interruption pour maintenance

    Dans le cadre d’un service de maintenance réalisée par la plateforme et l’hébergeur WordPress, la plateforme WordPress se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, la plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce type d’interruption. Le PRESTATAIRE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

    18.8. Limites de responsabilité : plugins

    18.8.1. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un plug-in proposé sur la plateforme WordPress pour le site internet qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du site ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre plug-in ou avertir le CLIENT si celui-ci est payant.

    18.8.2. Les sites internet, les pages Facebook, les profils Instagram et les fiches Google My Business créés et/ou paramétrés par le PRESTATAIRE ont été développés par des tiers tel que WordPress, Facebook et Google. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souhaité que le PRESTATAIRE s’en charge pour le lui.

    18.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

    Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

    18.10. Dommages et intérêts

    Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

    En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.


    ARTICLE 19 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

    Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité s’il est en mesure de le faire.

    En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.


    ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

    20.1. Champ d’application

    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

    La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la date du début de la force majeure, l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Le PRESTATAIRE et le CLIENT conviendront des conditions de poursuite du contrat.

     

    20.2. Cas de force majeure et responsabilités

    Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

    En cas de force majeure, le PRESTATAIRE sera libéré de toute obligation envers le CLIENT. Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure. 

    En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence et les tribunaux français, événement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.

    Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT. Cette liste n’est pas limitative. 


    ARTICLE 21 – EN CAS DE FERMETURE DÉFINITIVE

    Dans le cas où le PRESTATAIRE souhaite arrêter son activité pour quelque raison que ce soit et sans avoir à se justifier auprès de ses CLIENTS, il s’engage à informer par courriel tous ses CLIENTS avec lesquels une prestation est en cours de réalisation (contrat de gestion de site internet, création de site internet, création de support, etc), deux (2) mois avant la fermeture définitive de son entreprise.

    Le PRESTATAIRE s’engage à terminer la réalisation de toutes les prestations débutées et validées par devis, et ce avant la date de fermeture officielle de son entreprise.

    Dans le cas où le PRESTATAIRE est lié au CLIENT par un contrat de gestion qui ne pourrait pas aller au terme de sa durée suite à la décision du PRESTATAIRE de fermer son entreprise, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser le CLIENT d’un montant correspondant au prorata de la durée non-réalisée du contrat de gestion.

    Avant la fermeture officielle de son entreprise, le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le transfert des différents éléments nécessaires au CLIENT pour assurer le maintien des supports créés par le PRESTATAIRE : accès au compte WordPress, à la page Facebook, à la page LinkedIn, au profil Instagram, au compte Google My Business, etc. Le PRESTATAIRE s’assurera de saisir les coordonnées du CLIENT à la place des siennes, lorsque cela sera nécessaire.

    Concernant les droits d’auteur attribués au PRESTATAIRE, le CLIENT devra continuer à citer le PRESTATAIRE sur les différents supports, étant donné que la création de ces derniers relèvera toujours du PRESTATAIRE.

    Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas accepter de nouveaux contrats qui ne pourraient être achevés avant la date de fermeture officielle de son entreprise.


    ARTICLE 22 – CONFIDENTIALITÉ

    Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.


    ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    La propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

    Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
    Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du PRESTATAIRE.

    La signature du PRESTATAIRE ne peut être supprimée sans son accord.

    Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

    Sauf indication de cession de droits sur le devis signé, la totalité de la production et des droits se rapportant à la commande, demeure la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE.

    Le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande.

     

    ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

    La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable survenant à l’occasion du contrat, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON (69).

    Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.